Amendement n° 1160 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 8, après le mot : « protection », insérer les mot : « , y compris en termes de détention capitalistique, ».

L'exposé des motifs

Il convient de prévoir que le décret en Conseil d'État doit notamment préciser des critères de protection y compris en termes de détention capitalistique.