Amendement n° 1161 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ».

L'exposé des motifs

Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».