Amendement n° 1164 de M. Denis Masséglia à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à garantir que les conclusions issues du rapport d'étape en matière de fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne soient pas préemptées. Il est en effet utile de compléter le bilan d'étape prévu à l'article 15 avec un volet relatif à la fiscalité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables. Il convient en revanche d… (extrait)