Amendement n° 1166 de M. Paul Midy à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « publiés en application des articles 15 et 24 dudit règlement ». II. - À la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.