Amendement n° 1172 de M. Arthur Delaporte à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « préalable » insérer les mots : « de l’identité et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient préciser que la vérification de la majorité de la part des entreprises JONUM s’effectue aussi par une vérification de l’identité préalable, afin d’éviter tout contournement par système numérique par exemple. Nous regrettons que des députés de la majorité aient retiré leur amendement qui allaient en ce sens et qui permet un renforcement légitime des garde-fous apportés à l’… (extrait)