Amendement n° 1173 de M. Arthur Delaporte à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « en ce compris les données relatives aux opérations financières, ».

L'exposé des motifs

Pour exercer un contrôle effectif des opérations de jeux intervenues, l’Autorité doit pouvoir se voir communiquer les données relatives aux opérations financières, à défaut desquelles elle ne pourra contrôler le respect par les entreprises de jeu de leurs obligations au titre, d’une part, de la prévention du jeu excessif ou pathologique (article 15 bis X) et, d’autre part, de la lutte contre le bl… (extrait)