Amendement n° 1175 de Le Gouvernement à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Les articles 7 bis, 8, 9 et 10 et le I de l’article 10 bis de la présente loi s’appliquent jusqu’au 15 février 2027. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n’était pas opportun au plan juridique d’adosser la suppression d’une disposition législative à l’entrée en vigueur d’un règlement. Les dispositions d’ores et déjà prévues par la version initiale du présent projet de loi permettent en outre d’atteindre le même objectif. Par ailleurs, il apparaît nécessaire … (extrait)