Amendement n° 1176 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment en demandant des renseignements pour vérifier que » les mots : « vérifiant que ». II. - En conséquence, a l’alinéa 5, substituer aux mots : « organe de règlement référent extrajudiciaire des litiges » les mots : « référent extrajudiciaire ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendements est rédactionnel.