Amendement n° 1179 (Rect) de M. Marc Ferracci sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : a)° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la demande implique l’interconnexion de plusieurs bases de données ou que l’administration saisie envisage de refuser d’y faire droit, cette dernière saisit le comité préalablement à sa décision. E… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la possibilité pour les chercheurs d’accéder aux bases de données de l’administration à des fins de recherche présentant un caractère d’intérêt public, sans pour autant que ces données ne soient nécessairement communicables au sens de la transparence de l’action publique. Il s’agit de faciliter des recherches utiles, à partir de bases de données protégées dont certa… (extrait)