Amendement n° 14 de M. Frédéric Cabrolier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , et conformément aux cibles et jalons du plan national de relance et de résilience ».

L'exposé des motifs

L’adoption de la présente loi de programmation des finances publiques est, selon les déclarations du Gouvernement, une obligation pour le versement des fonds du plan national de relance et de résilience (PNRR). Ce PNRR comporte 175 cibles et jalons, dont certains ont un caractère qualitatif, laissant à la commission européenne une marge d’appréciation. Le jalon 7-9 du PNRR français, un parmi 175, … (extrait)