Amendement n° 20 de Mme Marianne Maximi à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et hors remboursements et dégrèvements ». II. - En conséquence, compléter le tableau à l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Remboursements et dégrèvements50,050,050,050,050,0 »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent plafonner la mission « remboursements et dégrèvements », au même titre que toutes les autres missions du budget général de l’État. D’un montant de 130 milliards en 2022, cette mission est, de très loin, le premier poste de dépenses de l’État. Aussi il est profondément contradictoire dans une loi de programmation des dépenses publiques, dont le bu… (extrait)