Tombé.
À la seconde phrase, substituer aux mots : « ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans » les mots : « peuvent être prorogées pour une période maximale de trois ans, renouvelable, ».
Il est absurde d’imposer une durée maximale a priori d’application des dépenses fiscales ; si celles-ci s’avèrent efficaces et produisent des effets positifs qui compensent leur impact sur nos finances publiques, elles doivent pouvoir être conservées au-delà de la période maximale de trois ans fixée par cet texte.