Amendement n° 45 de Mme Véronique Louwagie à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, étant arrivé maintenant en septembre 2023, il faut modifier 2023 par 2024 afin d’actualiser les dispositions législatives de ce texte.