Amendement n° 48 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer que les dispositions de l’article 7, qui prévoit un bornage temporel de toutes les dépenses fiscales, ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu, et en particulier au quotient familial.