Amendement n° 60 de M. Philippe Brun à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement automatique de l'évolution annuelle du montant des impôts et taxes affectés à des organismes tiers. Les organismes en question font pour nombre d’entre eux un travail essentiel : l’agence de l’eau, l’agence de contrôle du logement social, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’al… (extrait)