Amendement n° 62 de M. Mickaël Bouloux à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. - Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend l’amendement n° 137 de M. Pierre Cazeneuve, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui visait à la mise en place de lois de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique. Cet amendement proposait la création d’une Loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique, révi… (extrait)