Amendement n° 63 de M. Philippe Brun à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle du niveau du périmètre des dépenses de l'Etat, qui porte une trajectoire austéritaire inacceptable.