Amendement n° 64 de M. Philippe Brun à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les mots : « , au plus, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une déviation volontaire de cet objectif est justifiée par les besoins constatés et doit être motivée par le Gouvernement. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que l’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs est, au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés marque une opposition à cette volonté de réduire les effectifs de nos services publics déjà exsangues. Nous estimons que l’évolution des effect… (extrait)