Amendement n° 66 de M. Philippe Brun à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer le second alinéa de cet article, car il est dangereux vu le contexte politique actuel : En effet, l'alinéa dispose que le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, de 4 % en 2025 et 2026 et de 3 % en 2027 la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de rè… (extrait)