Amendement n° 67 de M. Philippe Brun à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat. En effet, si l'évolution positive sur bien des lignes peut laisser penser à une évolution positive des moyens, dès qu'on prend en compte l'inflation (en utilisant les prévisions du gouvernement, dont on sait qu'elles sont conserv… (extrait)