Amendement n° 68 de M. Philippe Brun à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et mixtes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépenses dont l’impact sur l’environnement est jugé comme « mixte » aux dépenses considérées comme défavorables à l’environnement. Le texte initial apparentait les dépenses mixtes à des dépenses favorables. Le Sénat a inversé la logique en assimilant les dépenses mixtes à des dépenses défavorables. La logique du S… (extrait)