Tombé.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des trente dépenses fiscales les plus coûteuses, ainsi que l’évaluation : « 1° des trente dépenses fiscales les plus coûteuses arrivant à échéance durant l’année en cours ou avant le 1er novembre de l'année suivante. « 2° des trente dépenses fiscales les plus coûteuses non bornées dans le temps. « 3° des trente dépenses fis… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction de l'alinéa d'évaluation des niches fiscales les plus couteuses, en prévoyant : Une information sur les 30 niches fiscales les plus couteuses, dans l'absolu, et non seulement les 30 arrivant à échéance à la fin de l'année en cours. Une évaluation de celles qui arriveront à échéance si elles ne sont pas renouvelées d… (extrait)