Amendement n° 85 de Mme Lisa Belluco à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète. Le carcan plafonnant sur l’évolution des maximas d’emplois publics par ministère et opérateur d’État doit être écarté. La demande à la hausse vis-à-vis des services publics et la déstructuration de leurs financements constatés sont incompatibles avec un tel plafonnement (voir par exemple Co… (extrait)