Amendement n° 92 de Mme Eva Sas à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et économiques ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « I bis. - Une loi détermine chaque année, avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, au Parlement une loi de programmation pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique. Cette loi de programmation pluriannuelle est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I ainsi qu’avec la programmatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous saluons l’avancée entérinée par le Sénat de notre amendement que nous avions porté devant l’Assemblée nationale et que le sénateur Daniel Breuiller et nos collègues du groupe écologiste du Sénat ont porté avec succès. Résultat : dorénavant la politique énergétique nationale devrait intégrer clairement des moyens financiers clairs. Ainsi, pour aller plus loin, nous tenons à garantir l’adoption… (extrait)