Amendement n° 95 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « défavorables » insérer les mots : « et mixtes ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et mixtes ».

L'exposé des motifs

Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, même partiellement, à l’environnement. En effet, celles-ci peuvent être très importantes, bien qu’elles apparaissent comme « neutres » au final. Cette comptabilisation est justifiée au seul … (extrait)