Amendement n° 99 de M. Charles de Courson à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « base de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’auteur de cet amendement entend préciser que cet article concerne les ROBSS, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.