Amendement n° 100 de M. Charles de Courson à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « sociale » insérer les mots : « , aux régimes de retraites complémentaires ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.