Amendement n° 101 (Rect) de M. Charles de Courson à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « base » insérer les mots : « , aux régimes de retraites complémentaires ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.