Amendement n° 109 de Le Gouvernement à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. « II. - À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article rétablit l’article 16 en tenant compte des amendements adoptés en commission des finances. Ceux-ci avaient pour objet de retraiter les dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définie à l’article L. 222-1 du code de l’action sociale et des familles et d’actualiser l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et gro… (extrait)