Tombé.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La somme des dépenses défavorables au sens du même rapport, prévue dans le projet de loi de finance pour 2027 ne peut dépasser 10 % de la somme des dépenses défavorables prévue pour l’année 2022. La réduction de ces dépenses néfastes est au moins équivalente en euro à une augmentation des dépenses favorables ».
L’objet de cet amendement de repli est de dépasser la difficulté rencontrée sur les dépenses mixtes dans le calcul du ratio d’évolution des dépenses publiques, au regard des objectifs environnementaux. Le but de cet article est en effet d’organiser une évolution positive de nos dépenses publiques. Néanmoins, certaines dépenses sont dîtes mixtes, et sont intégrées à ce ratio. Si elles sont associée… (extrait)