Amendement n° 113 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 20
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.