Amendement n° 114 de Mme Julie Laernoes à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le niveau des investissements publics alloués aux aides permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 5° , sur l’ensemble de la période couverte par la loi, dans le cadre d’un rapport annexé à ladite loi. »

L'exposé des motifs

Une programmation pluriannuelle des dépenses publiques dédiées à la rénovation énergétique s’avère aujourd'hui indispensable pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment afin de disposer, à l'horizon 2050, d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre. L’instabilité de la dernière décennie des investissement financier… (extrait)