Amendement n° 115 de Mme Julie Laernoes à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et au rapport mentionné au 8° du même I. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique avec l'amendement N° 114, relatif à l'élaboration d'un rapport annexé à la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) présentant le niveau des dépenses publiques affectées à la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments, pour l’ensemble de la période de la programmation.