Amendement n° 119 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot « base », insérer les mots « de sécurité sociale ».

Amendement rédactionnel.