Amendement n° 120 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, insérer le mot : « et ».

Sous-amendement rédactionnel.