Amendement n° 69 de M. Christophe Bex à l'article 2 ter a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".