Amendement n° 83 de Mme Laure Miller sur après l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° bis de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique tel qu’il résulte de l’article 2 bis A de la présente loi, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Conseil, accompagnement et mise en relation des communes pour la mutualisation des emplois de secrétaires de mairie et de secrétaires généraux de mairie ; ».

L'exposé des motifs

La mutualisation des emplois des secrétaires de mairie est une pratique existante qui comporte des aspects positifs en ce qu'elle permet de remédier à la vacance des postes contre laquelle la proposition de de loi entend lutter. Cet amendement a pour objectif de faciliter la mutualisation dans les situations ou elle serait utile aux communes en confiant aux centres de gestion de la fonction publiq… (extrait)