Amendement n° 87 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 2 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « part », insérer le mot : « minimale ».

Amendement rédactionnel.