Amendement n° 111 de M. Jean-Claude Raux à l'article 2 ter a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, après le mot : « formation » insérer le mot : « publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à préciser l’évaluation de la pertinence de la création d’une formation, au niveau national, au métier de secrétaire général de mairie par l’ajout du caractère public de celle-ci. La promotion et la formation aux fonctions de secrétaire de mairie doit s’exercer dans le cadre des établissements de formation publics afin d’en garantir l’égal accès et … (extrait)