Amendement n° 117 de Le Gouvernement à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L’article 2 ter de la proposition de loi entend favoriser les secrétaires de mairie à l’occasion des promotions internes. Il impose aux présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale de veiller à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Il entend ainsi valoriser les parcours de car… (extrait)