Amendement n° 118 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L’article 5 de la proposition de loi impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie. Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition, qui est sans objet. En effet, le plan de requalification issu de l’article 1er de la proposition de loi ne concerne que les agents … (extrait)