Amendement n° 5 de M. Jean-Claude Raux à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « prêts », insérer les mots : « à moins de trois ans à taux zéro ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à préserver l’encadrement de durée et de taux des prêts entre associations. Il est proposé de limiter ces prêts à trois ans et de garantir un taux zéro entre organismes sans but lucratif. L’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui prévoit actuellement la dérogation à l’interdiction relative aux opérations de crédits pour les associations … (extrait)