Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; « 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. » « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélat… (extrait)
Cet amendement vise à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. Tout d’abord, cette mesure permettrait de soutenir financièrement les associations, souvent confrontées à des contraintes budgétaires. En exonérant les locaux meublés occupés par ces structures, nous leur offrirons une respiration économique bienvenue. Les ressources limitées d… (extrait)