Amendement n° 8 de M. Bruno Bilde sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.

L'exposé des motifs

Les associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires et c’est pourquoi elles peuvent bénéficier de subventions de plusieurs acteurs publics : État, collectivités territoriales et d’autres organismes. Le formulaire unique mis en place par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n’est pas suffisant. Les associations et clubs sp… (extrait)