Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le 1° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les locaux utilisés à titre privatif par une fondation ou association répondant aux conditions suivantes : « a) Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ; « b) Les œuvres ou les organis… (extrait)
Cet amendement reprend la rédaction de la proposition de loi du groupe GDR portée par Fabien Roussel, proposant d'exonérer l'ensemble des locaux utilisés à titre privatif par une association, compléter par le périmètre de l'amendement votée dans le cadre du PLF visant le même objectif que l'article 5, dans sa nouvelle rédaction issue de la commission. L'exonération pour toutes les associations, av… (extrait)