Amendement n° 26 de Mme Lise Magnier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »

L'exposé des motifs

Le bénévolat se trouve aussi au sein des fondations. En effet, les fonctions de gouvernance au sein des fondations et des fonds de dotation, structures non-lucratives et d’intérêt général, sont, au même titre que pour les associations, exercées bénévolement par les administrateurs. Contrairement aux associations, l’engagement au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surv… (extrait)