Amendement n° 34 de M. Léo Walter à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les communes, cette décision d’exonération se fait sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement issu d'une proposition du groupe Écologiste - NUPES en commission, les député.es membres du groupe LFI-NUPES souhaitent empêcher la mise en concurrence de communes pour l'accueil de locaux d'associations en liant la décision d’exonération de la taxe d’habitation à une décision conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune concernée. … (extrait)