Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à cet article d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et associations mentionnées au 1° et 2° du présent article s’applique exclusivement aux dites associations et fondations dont les ressources annuelles n’excèdent pas la somme de 10 0… (extrait)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer une association de la taxe d'habitation ne soit ouverte qu'à destination d'associations dont les ressources annuelles n'excèdent pas la somme de 10 000 euros. Les associations dont le budget annuel n'excèd… (extrait)