Amendement n° 38 de M. Léo Walter à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La possibilité prévue au présent article d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et associations mentionnées au 1° et 2° du présent article s’applique exclusivement auxdites associations et fondations dont les ressources annuelles n’excèdent pas la somme de 50 000 euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-NUPES demandent que la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne soit ouverte qu'à destination d'associations dont les ressources annuelles n'excèdent pas la somme de 50 000 euros. Les associations dont le budget annuel n'excède pas 50 000€ représentent 84% du tissu as… (extrait)