Amendement n° 53 de M. Quentin Bataillon à l'article 7 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « permettant » le mot : « afin ».

Amendement rédactionnel.